| Résumé |
Le droit européen de la concurrence pour les filières alimentaires doit être repensé. Actuellement, il est fondé sur le bien-être des consommateurs et le droit d'accès à une alimentation saine et suffisante pour tous. Ce rapport cherche à pointer les insuffisances de cette loi et les difficultés de son application. Il montre, entre autres, que cette loi n'empêche pas la mauvaise répartition de la chaîne de valeur ; qu'elle soutient les prix bas sans prendre en compte d'autres critères ; qu'elle ne peut s'appliquer lors des abus de pouvoir et de domination qui, au mieux, ne sont reconnus que partiellement, etc. L'application de cette loi est trop étriquée. Les préoccupations sociales et environnementales devraient devenir des éléments de base dans la construction des marchés. Il faudrait élargir les principes de ce droit aux préoccupations de durabilité et inciter à une future loi de concurrence durable.
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CDTM de Paris
Centre de ressources sur le commerce équitable
EU Competition Law and Sustainability in Food Systems