CDTM de Paris
Centre de ressources sur le commerce équitable
Loi ESS 2014 : 1ère étape majeure pour le développement du commerce équitable en France
| Titre | Loi ESS 2014 : 1ère étape majeure pour le développement du commerce équitable en France |
|---|---|
| Lien hypertexte | Site de essnormandie.org |
| Auteur | PFCE (Plate-Forme pour le Commerce Équitable) |
| Date | 2015/09 |
| Pagination ou Durée d'écoute | 2 p. |
| Résumé | Il s'agit du décret d'application relatif à l'article 94 de la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Ce décret met en œuvre de façon définitive le commerce équitable pour les producteurs français. |
