Loi ESS 2014 : 1ère étape majeure pour le développement du commerce équitable en France

Titre Loi ESS 2014 : 1ère étape majeure pour le développement du commerce équitable en France
Lien hypertexte Site "commercequitable.org"
Auteur PFCE
Date 2015/09
Pagination 1 p.
Résumé Il s'agit du décret d'application relatif à l'article 94 de la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Ce décret met en oeuvre de façon définitive le commerce équitable pour les producteurs français.

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