Loi ESS 2014 : 1ère étape majeure pour le développement du commerce équitable en France

Titre	Loi ESS 2014 : 1ère étape majeure pour le développement du commerce équitable en France
Lien hypertexte	Site de essnormandie.org
Auteur	PFCE (Plate-Forme pour le Commerce Équitable)
Date	2015/09
Pagination	2 p.
Résumé	Il s'agit du décret d'application relatif à l'article 94 de la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Ce décret met en œuvre de façon définitive le commerce équitable pour les producteurs français.