Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Titre	Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Lien hypertexte	Site de legifrance.gouv.fr
Date	2014/07/31
Pagination ou Durée d'écoute	55 p.
Résumé	Le texte de la loi sur l’économie sociale et solidaire est adopté définitivement le 31 juillet 2014. L'article 94 de cette loi réaffirme les principes fondamentaux du commerce équitable tout en étendant son champ d'application aux producteurs du Nord.

CDTM de Paris Centre de ressources sur le commerce équitable