Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Titre Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Lien hypertexte http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Date 2014/07/31
Pagination 55 P.
Résumé Le texte de la loi sur l’économie sociale et solidaire est adoptée définitivement le 31 juillet 2014. L'article 94 de cette loi réaffirme les principes fondamentaux du commerce équitable tout en étendant son champ d'application aux producteurs du Nord.

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