| Résumé |
Les responsabilités sociétales des entreprises transnationales, lors des grandes catastrophes industrielles, sont difficiles à établir et forment des imbroglios juridiques inextricables, vu la complexité organisationnelle de ces sociétés composées de filiales, sous-traitants, fournisseurs et divers partenaires. Ces catastrophes sont des atteintes aux droits humains et à l'environnement, qui laissent les victimes sans recours. Des codes de bonne conduite ont vu le jour mais fondés sur le volontariat donc peu efficaces. Un encadrement contraignant, au niveau international, se révèle nécessaire. La France a été le premier pays à légiférer sur cette question, en adoptant en 2017 une loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre. La loi prévoit notamment que les entreprises concernées - plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés dans le monde - doivent établir un plan de vigilance consultable publiquement avec la liste de toutes les filiales, sous-traitants, etc. ainsi qu'une cartographie des risques que leurs activités font encourir à des tiers et à l'environnement. Ce rapport analyse l'état de ces déclarations au cours de cette première année d'application secteur par secteur : textile, agroalimentaire, banque, armement, industrie extractive. Après une année d'application, on constate de nettes insuffisances dans les renseignements fournis, même si l'obligation de rendre publiques ces informations est déjà une amélioration.
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CDTM de Paris
Centre de ressources sur le commerce équitable
Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre - Année 1 : les entreprises doivent mieux faire