Sélection

Publié le :

Pour aller plus loin, consulter RECHERCHER de notre site et/ou demander au CDTM

Législation

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Le texte de la loi sur l’économie sociale et solidaire est adoptée définitivement le 31 juillet 2014. L'article 94 de cette loi réaffirme les principes fondamentaux du commerce équitable tout en étendant son champ d'application aux producteurs du Nord.

2014/07/31 - 55 P. - Rapport

Lire le document


Loi ESS 2014 : 1ère étape majeure pour le développement du commerce équitable en France

Il s'agit du décret d'application relatif à l'article 94 de la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Ce décret met en oeuvre de façon définitive le commerce équitable pour les producteurs français.

PFCE - 2015/09 - 1 p. -

Lire le document


Création de la Commission de Concertation du Commerce : du neuf pour la reconnaissance publique des labels de commerce équitable

La Commission de Concertation du Commerce aura, entre autre, la tâche de valider - ou non - les labels du commerce équitable pour leur donner une dimension publique..

2015/10 - 1 p. - Article

Lire le document


Rana Plaza, 4 ans après : Une loi historique adoptée en France : Le combat pour les droits fondamentaux demeure plus que jamais une réalité au Bangladesh

Suite au drame de l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, les organisations syndicales et de défense de doits humains se sont immédiatement mobilisées pour que les pouvoirs publics et les multinationales de l'industrie textile prennent leurs responsabilités d'une part pour indemniser les victimes, d'autre part pour exiger la sécurisation des usines de confection. Près d'une trentaine de marques occidentales, parmi les plus grandes, a été reconnue comme donneurs d'ordre et devait, à ce titre, indemniser les victimes. En France, ce dossier a été suivi par le Collectif de l'Ethique sur l'Etiquette qui fait partie de Clean Clothes Campaign qui a réalisée de nombreux rapports sur ce sujet et incité à l'élaboration d'une loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Cette étude rapporte toutes les étapes de ce combat depuis 4 ans, les avancées et les attentes qui demeurent,

COLLECTIF DE L'ETHIQUE SUR L'ETIQUETTE - 2017/04 - 8 p. - Rapport

Lire le document


Sur la conformité constitutionnelle de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Cet article analyse juridiquement la loi sur le devoir de vigilance des sociétés transnationales qui font travailler des sous-traitants à l’étranger. Cette loi apporte une protection à ces travailleurs et à l’environnement. Elle oblige à la mise en œuvre d’un « plan de vigilance » afin de prévenir les atteintes graves à l’environnement et les risques pour les travailleurs tout au long des chaînes de production. En cas de manquement et/ou de dommage, une procédure de responsabilité est prévue. Ce texte de loi est toutefois très controversé. D’une part il présente des incertitudes juridiques et d’autre part il nuit à la compétitivité des entreprises, sauf si une harmonisation est adopté au niveau mondial.

MOUGEOLLE, Paul - 2017/02 - 34 p. - Article universitaire


Marchés publics

L’intégration des dimensions sociales et environnementales dans la passation des marchés publics : un petit pas pour le marché intérieur, un pas de géant pour l’UE ?

«Ce rapport présente une analyse juridique de l'inclusion des clauses sociales et environnementales dans la modernisation de la législation européenne des marchés publics. Cette étude se concentre essentiellement sur la directive 2014/24/UE et évalue les mesures et les dispositifs relatifs à l’obligation de respect des dimensions sociales, environnementales et du droit du travail. Elle conclut que les co-législateurs ont réussi à donner un levier aux pouvoirs adjudicateurs et aux États membres pour introduire davantage d’éthique dans les relations économiques. »

ABEELE, Eric van den - 2014 - 31 P. - Rapport

Lire le document


Union européenne

Des avancées majeures pour le commerce équitable dans les marchés publics

Le parlement européen vient de voter la nouvelle directive de la Commission européenne sur la passation des marchés publics. Cette directive va faciliter l’achat de produits équitables et autres produits issus de démarche éthique par les pouvoirs locaux et nationaux. Cette mesure entre en vigueur en mars 2014 et les Etats membres ont deux ans pour mettre leur législation en accord avec cette décision.

PFCE - 2014/01 - 1 p. - Article

Lire le document


Nouvelle stratégie « commerce & investissement » de l’UE : d’importantes avancées pour le commerce équitable, mais beaucoup reste à faire pour une véritable équité dans les relations économiques

La Commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmstrom, a rendu publique une série de propositions destinées à soutenir le commerce équitable. Le texte note que le commerce équitable « contribue à développer un environnement favorable à des échanges commerciaux durables pour les petits producteurs des pays du Sud ». Le mouvement du commerce équitable salue l’ambition de la Commission vis-à-vis du commerce équitable et réaffirme sa volonté de travailler de concert avec l’Union européenne pour rendre l’ensemble des échanges commerciaux plus juste.

2015/10 - 1 p. - Article

Lire le document


L’impact des accords commerciaux de l’Union européenne sur les pays du Sud

Il existe une grande diversité d'accords économiques négociés entre l'UE et les pays du Sud. Ces accords permettent à ces pays un accès à l'important marché de consommation que représente l'Union européenne mais ils comportent le plus souvent de nombreux impacts indirects défavorables pour le développement de ces pays (perte de recettes fiscales, perte de marges de manœuvres politiques, conséquences négatives sur le développement rural et la souveraineté alimentaire). De plus, ces accords souvent morcellent les accords régionaux existant ce qui entrave l'intégration Sud-Sud, pourtant bien nécessaire. Pour lutter contre ces rapports de force inégaux, le commerce équitable, même s'il est très marginal en terme de volumes échangés, peut inspirer d'autres formes d'accords économiques qui intégreraient des caractères contraignants de développement durable et accorderaient un accès préférentiel pour les produits durables, équitables, éthiques. C'est bien la finalité des objectifs du commerce équitable : faire changer les règles du commerce international.

OXFAM-MAGASINS DU MONDE - 2016/12/14 - 2 p. - Article

Lire le document


Politique publique