Le droit étatique et la certification équitable : des rapports d’hétéronomie

Titre Le droit étatique et la certification équitable : des rapports d’hétéronomie
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Titre du périodique Les Cahiers de droit (Faculté de Droit de l'Université de Laval, Canada)
Date 2018/03
Pagination 5 p.
Résumé Résumé : « Bien qu’elle émane d‘entités privées et qu’elle soit administréeuniquement par ces dernières, la certification équitable Fairtrade International entre tientdenombreuxrapportsavecledroitétatique. Cesrapports se traduisent, entre autres, par une relation d’hétéronomie. Sur plusieurs aspects, la certification équitable sert le droit d’origineétatique, international et national, alors que sur d’autres elle en bénéficie. Le présent article propose de tracer un portrait de ces rapports. Dans un premier temps, l’auteure mène une étude comparative des normesde la certification Fairtrade International sur une période de dix ans(2007-2017), ce qui lui permet de constater une évolution du rapportentre la certification et le droit international. La relation qu’entretient lacertification équitable avec le droit est tout aussi importante avec le droit interne des pays producteurs qui constitue, sous de nombreux angles, unpoint de référence. Dans un second temps, l’auteure démontre, par uneanalyse du contrat de certification conclu entre les acteurs de la certification équitable, que le droit interne allemand peut se révéler très utile au régime de certification de Fairtrade InternationaL »
Organismes cités FAIRTRADE INTERNATIONAL

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