Sur la conformité constitutionnelle de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Titre Sur la conformité constitutionnelle de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Auteur MOUGEOLLE, Paul
Titre du périodique La Revue des Droits de l’Homme
Date 2017/02
Pagination 34 p.
Résumé Cet article analyse juridiquement la loi sur le devoir de vigilance des sociétés transnationales qui font travailler des sous-traitants à l’étranger. Cette loi apporte une protection à ces travailleurs et à l’environnement. Elle oblige à la mise en œuvre d’un « plan de vigilance » afin de prévenir les atteintes graves à l’environnement et les risques pour les travailleurs tout au long des chaînes de production. En cas de manquement et/ou de dommage, une procédure de responsabilité est prévue. Ce texte de loi est toutefois très controversé. D’une part il présente des incertitudes juridiques et d’autre part il nuit à la compétitivité des entreprises, sauf si une harmonisation est adopté au niveau mondial.

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