Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre - Année 1 : les entreprises doivent mieux faire

Publié le :

Les responsabilités des entreprises transnationales, lors des grandes catastrophes industrielles, sont difficiles à établir et forment des imbroglio juridiques inextricables, vu la complexité organisationnelle de ces sociétés composées de filiales, sous-traitants, fournisseurs, partenaires,....Ces catastrophes sont des atteintes aux droits humains et à l’environnement et les victimes sont sans recours. Des codes de bonne conduite ont vu le jour mais basés sur le volontariat donc peu efficaces. Un encadrement contraignant, au niveau international, se révèle nécessaire. La France a été le premier pays a légiféré sur cette question en adoptant en 2017 une loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneurs d’ordre. La loi prévoit notamment que les entreprises concernées - plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés dans le monde - doivent établir un plan de vigilance consultable publiquement avec la liste de toutes les filiales, sous-traitants,... ainsi qu’une cartographie des risques que leurs activités font encourir à des tiers et à l’environnement. Ce rapport analyse l’état de ces déclarations au cours de cette première année d’application secteur par secteur : textile, agroalimentaire, banques, armement, industrie extractive. Après une année d’application, on constate de nettes insuffisances dans les renseignements fournis même si l’obligation de rendre public ces informations est déjà une amélioration.

Les Amis de la Terre ; Amnesty International France ; CCFD-Terre Solidaire ; Collectif Ethique sur l’Etquette - 2019, 51 pages - Site de amisdelaterre.org, 2019, 51 pages

Accéder au document