Le concept de développement durable a été défini dans le rapport Brundtland en 1987. En France, la charte de l’environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable le statut d’objectif à valeur constitutionnelle. Puis, par l’article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable a été inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Toutefois, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Les acteurs économiques pratiquent donc leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable avec les petits producteurs des pays du Sud, qui se traduisent par des certifications n’ayant aucune valeur juridique en France ou à l’international. En 2013, un constat s’impose : l’État doit légiférer, ce qui n’est pas si simple. En effet, un État ne peut pas s’ingérer dans les affaires d’un autre État souverain, alors que la législation sur le commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. L’approche juridique impose de trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable.

MATRINGE, Bovy ; Université Montpellier 1, École doctorale Droit et science politique (Montpellier), Spécialité : Droit privé et Sciences criminelles, 2013, 459 p. - Site theses.fr

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