L’article 31 de la loi PACTE permet une protection officielle du terme « équitable » Il doit être réservé au commerce équitable. Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l’article 94 de la loi sur l’Économie sociale et solidaire de 2014 peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. Cette démarche s’inspire de ce qui existe aussi pour les produits dits « bio », qui doivent respecter toute la réglementation sur « l’agriculture biologique ».

Commerce Équitable France - 24/05/2019 - Site de commercequitable.org

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