CDTM de Paris
Centre de ressources sur le commerce équitable
POLITIQUE PUBLIQUE - LÉGISLATION - MARCHÉS PUBLICS
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LÉGISLATION
La fiscalité environnementale dans un esprit de justice sociale : Quels leviers pour encourager la transition écologique ?
Une fiscalité environnementale mieux ciblée, plus cohérente et plus efficace serait nécessaire comme réponse aux grands enjeux de protection de l'environnement. Produire à moindres coûts sociaux et environnementaux reste un avantage compétitif pour les entreprises par rapport à celles – comme les entreprises du commerce équitable - qui intègrent le coût réel de leurs bonnes pratiques. Niches fiscales, réductions d'impôt, aides budgétaires, TVA non différenciée... attribuées sans conditionnalités vont à l'encontre des bonnes pratiques pour le futur. Une fiscalité incitative serait un instrument pertinent de rééquilibrage et aiderait les entreprises à réaliser leurs ambitions environnementales. Ce rapport cherche donc à identifier les leviers fiscaux à mettre en œuvre pour inciter les entreprises à mieux orienter leur développement, dans ce contexte d'urgence climatique. Il dresse un état des lieux pour la France, explore la mise en œuvre d'une fiscalité environnementale dans d’autres pays et propose des solutions concrètes.
Commerce Équitable France ; Repenser les filières - 2021/06 - 32 p. - Rapport
EU Competition Law and Sustainability in Food Systems
Le droit européen de la concurrence pour les filières alimentaires doit être repensé. Actuellement, il est fondé sur le bien-être des consommateurs et le droit d'accès à une alimentation saine et suffisante pour tous. Ce rapport cherche à pointer les insuffisances de cette loi et les difficultés de son application. Il montre, entre autres, que cette loi n'empêche pas la mauvaise répartition de la chaîne de valeur ; qu'elle soutient les prix bas sans prendre en compte d'autres critères ; qu'elle ne peut s'appliquer lors des abus de pouvoir et de domination qui, au mieux, ne sont reconnus que partiellement, etc. L'application de cette loi est trop étriquée. Les préoccupations sociales et environnementales devraient devenir des éléments de base dans la construction des marchés. Il faudrait élargir les principes de ce droit aux préoccupations de durabilité et inciter à une future loi de concurrence durable.
Fair Trade Advocacy Office - 2019/02 - 62 p. - Rapport
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Le texte de la loi sur l’économie sociale et solidaire est adopté définitivement le 31 juillet 2014. L'article 94 de cette loi réaffirme les principes fondamentaux du commerce équitable tout en étendant son champ d'application aux producteurs du Nord.
2014/07/31 - 55 p. - Rapport
Loi ESS 2014 : 1ère étape majeure pour le développement du commerce équitable en France
Il s'agit du décret d'application relatif à l'article 94 de la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Ce décret met en œuvre de façon définitive le commerce équitable pour les producteurs français.
PFCE (Plate-Forme pour le Commerce Équitable) - 2015/09 - 2 p. -
Rana Plaza, 4 ans après : Une loi historique adoptée en France : Le combat pour les droits fondamentaux demeure plus que jamais une réalité au Bangladesh
Après le drame de l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, les organisations syndicales et de défense de droits humains se sont immédiatement mobilisées pour que les pouvoirs publics et les multinationales de l'industrie textile prennent leurs responsabilités, d'une part, pour indemniser les victimes, d'autre part, pour exiger la sécurisation des usines de confection. Près d'une trentaine de marques occidentales, parmi les plus grandes, ont été reconnues comme donneuses d'ordre et devaient, à ce titre, indemniser les victimes. En France, ce dossier a été suivi par le Collectif Éthique sur l'Étiquette qui fait partie de Clean Clothes Campaign (CCC) ayant réalisé de nombreux rapports sur ce sujet et incité à l'élaboration d'une loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Cette étude rapporte toutes les étapes de ce combat depuis 4 ans, les avancées et les attentes qui demeurent.
Collectif Éthique sur l'Étiquette - 2017/04 - 8 p. - Rapport
Sur la conformité constitutionnelle de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pourrait considérablement renforcer la protection des droits de l’homme et de l’environnement le long des chaînes de production mondialisées. En effet, ce texte obligerait les entreprises transnationales à mettre en œuvre un « plan de vigilance » (communication des risques et des procédures de diligences raisonnables) afin de prévenir les atteintes graves. En cas de manquement et/ou de dommage, une procédure d’injonction dissuasive et/ou une responsabilité civile est prévue. Ce texte de loi est toutefois très controversé. Les opposants lui reprochent des incertitudes juridiques ainsi qu’une atteinte disproportionnée à la compétitivité des entreprises et de l’attractivité économique de la France. Cette contribution discutera ces arguments et essayera d’analyser la conformité du texte par rapport à certains principes constitutionnels de nature juridique (principe de clarté, de légalité des peines et de responsabilité) et économiques (liberté d’entreprendre, égalité devant les charges publiques).
MOUGEOLLE, Paul - 2017/02 - 34 p. - Article universitaire
MARCHÉS PUBLICS
Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations
La commande publique représente 8 à 10 % du PIB national. Elle peut donc constituer un levier important de transformation et d'innovations dans la transition écologique. Ce rapport présente les évolutions récentes et formule 46 recommandations pour mettre en place des mesures juridiques incitatives lors des passations de marchés publics pour des achats durables. Pour y parvenir, le rapport fixe cinq objectifs : proposer une méthode de suivi ; évaluer les externalités positives (gains économiques et environnementaux) ; proposer des méthodes pour mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux ; améliorer la formation des acheteurs et la diffusion des connaissances.
Assemblée Nationale ; Sénat - 2021 - 52 p. - Rapport
Des avancées majeures pour le commerce équitable dans les marchés publics
Le Parlement européen vient de voter la nouvelle directive de la Commission européenne sur la passation des marchés publics. Cette directive va faciliter l’achat de produits équitables et autres produits issus de démarche éthique par les pouvoirs locaux et nationaux. Cette mesure entre en vigueur en mars 2014 et les États membres ont deux ans pour mettre leur législation en accord avec cette décision.
PFCE (Plate-Forme pour le Commerce Équitable) - 2014/01 - 1 p. - Article
La nouvelle stratégie « Commerce & investissement » de l’UE valorise le commerce équitable
La Commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, a rendu publique une série de propositions destinées à soutenir le commerce équitable. Le texte note que le commerce équitable « contribue à développer un environnement favorable à des échanges commerciaux durables pour les petits producteurs des pays du Sud ». Le mouvement du commerce équitable salue l’ambition de la Commission vis-à-vis du commerce équitable et réaffirme sa volonté de travailler de concert avec l’Union européenne pour rendre l’ensemble des échanges commerciaux plus juste.
2015/10 - n.p. - Article
L’impact des accords commerciaux de l’Union européenne sur les pays du Sud
Il existe une grande diversité d'accords économiques négociés entre l'UE et les pays du Sud. Ces accords permettent aux pays en développement un accès à l'important marché de consommation que représente l'Union européenne mais ils comportent le plus souvent de nombreux impacts indirects défavorables pour le développement de ces pays (perte de recettes fiscales, perte de marges de manœuvres politiques, conséquences négatives sur le développement rural et la souveraineté alimentaire). De plus, ces accords morcellent souvent les accords régionaux existants, ce qui entrave l'intégration Sud-Sud, pourtant nécessaire. Pour lutter contre ces rapports de force inégaux, le commerce équitable, même s'il est très marginal en terme de volumes échangés, peut inspirer d'autres formes d'accords économiques qui intégreraient des caractères contraignants de développement durable et accorderaient un accès préférentiel pour les produits durables, équitables, éthiques en provenance des pays du Sud. C'est la finalité des objectifs du commerce équitable : faire changer les règles du commerce conventionnel international pour plus d'équité et de durabilité.
Oxfam-Magasins du Monde - 2016/12 - 2 p. - Article
