| Titre |
Avis n°06-A-07 du 22 mars 2006, relatif à l’examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France |
| Auteur |
LASSERRE, Bruno ; BELORGEY, Jean-Marc |
| Date |
2006/03/22 |
| Pagination ou Durée d'écoute |
26 p. |
| Notes |
Conseil de la concurrence - Avis officiel |
| Résumé |
Le Conseil de la concurrence estime que la démarche du commerce équitable ne porte pas nécessairement atteinte aux règles de concurrence, mais il fait plusieurs recommandations pour organiser les systèmes de certification fiables des produits étant donné que le commerce équitable répond à une démarche volontaire des consommateurs pour promouvoir ses valeurs. Le Conseil recommande aux pouvoirs publics de veiller à ce que les systèmes de certification du commerce équitable fonctionnent de manière concurrentielle. |
CDTM de Paris
Centre de ressources sur le commerce équitable
