CDTM de Paris
Centre de ressources sur le commerce équitable
Amendement N°209 présenté par le gouvernement, le 5 juillet 2005, sur le commerce équitable
| Titre | Amendement N°209 présenté par le gouvernement, le 5 juillet 2005, sur le commerce équitable |
|---|---|
| Auteur | Assemblée Nationale |
| Date | 2005/07/05 |
| Pagination ou Durée d'écoute | 2 p. |
| Résumé | Il s'agit d'un article additionnel devant s'insérer après l'article 37 ter et devant permettre l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du règlement sur le commerce équitable en France. |
