Sur la conformité constitutionnelle de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

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Cet article analyse juridiquement la loi sur le devoir de vigilance des sociétés transnationales qui font travailler des sous-traitants à l’étranger. Cette loi apporte une protection à ces travailleurs et à l’environnement. Elle oblige à la mise en œuvre d’un « plan de vigilance » afin de prévenir les atteintes graves à l’environnement et les risques pour les travailleurs tout au long des chaînes de production. En cas de manquement et/ou de dommage, une procédure de responsabilité est prévue. Ce texte de loi est toutefois très controversé. D’une part il présente des incertitudes juridiques et d’autre part il nuit à la compétivité des entreprises, sauf si une harmonisation est adopté au niveau mondial.

MOUGEOLLE, Paul – La Revue des Droits de l’Homme, n°11, février 2017, 34 pages.

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