Avis fait au nom de la Commission du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’économie sociale et solidaire (n° 1536)

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Cette future loi sur l’économie sociale et solidaire qui vient d’étre approuvée par le Sénat devrait contenir une nouvelle définition juridique du commerce équitable pour l’étendre dans certaines conditions à des producteurs non situés dans un pays "en développement". La PFCE a été auditionnée sur cette question.

NOGUES, Philippe, Assemblée Nationale, 26 février 2014.

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